Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur depuis le 31 octobre 2026. Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

Article 1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du service Je connais un vendeur (jeconnaisunvendeur.fr), qui permet à toute personne de signaler une information relative à un projet de vente immobilière et, le cas échéant, de recommander le service à des tiers.

Le service est édité et opéré par Minh-Viêt Pham, Entrepreneur individuel (EI), agent commercial indépendant en immobilier, domicilié 33 rue Félicien David, 75016 Paris, France. SIRET 131 272 189 00013, code APE 6831Z. Immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) de Paris sous le numéro 131 272 189. Directeur de la publication : Minh-Viêt Pham. Contact : contact@jeconnaisunvendeur.fr. Les informations d’identification complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2. Définitions

  • Opérateur : la personne qui édite et exploite le service.
  • Apporteur : l’utilisateur qui signale une opportunité.
  • Opportunité : une information relative à un projet de vente d’un bien.
  • Propriétaire : la personne susceptible de vendre le bien signalé.
  • Parrain / Filleul : utilisateur ayant recommandé le service / personne recommandée.
  • SAFTI : le réseau immobilier dont l’opérateur est conseiller indépendant, qui intervient après transmission de l’information.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible gratuitement, sans création de compte ni mot de passe. L’utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour utiliser le service. La communication d’une adresse email valide est nécessaire pour recevoir le suivi.

Article 4. Fonctionnement du signalement

L’apporteur transmet, de bonne foi, une information qu’il est légitime à communiquer. Le service enregistre et vérifie cette information, puis peut la transmettre à un conseiller du réseau SAFTI en vue de contacter le propriétaire. Aucun résultat (prise de contact, signature d’un mandat, vente) n’est garanti. Le détail du parcours est décrit dans la page Comment ça fonctionne.

Article 5. Informations concernant un tiers (propriétaire)

L’apporteur garantit qu’il transmet les informations relatives à un propriétaire dans un cadre légitime et qu’il n’y a pas d’interdiction à leur communication. Ces informations sont traitées de façon confidentielle et ne sont jamais rendues publiques. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Le propriétaire est informé du traitement de ses données lors de la prise de contact et dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Article 6. Rémunération de l’apporteur

  • La rémunération de l’apporteur relève du dispositif d’apport d’affaires du réseau SAFTI et est versée directement par SAFTI.
  • Elle est due uniquement si l’information a conduit à la signature d’un mandat puis à la vente effective du bien.
  • Son montant correspond à titre indicatif à 10 % des honoraires d’agence effectivement perçus, selon le barème SAFTI en vigueur.
  • Pour un particulier, le montant total versé au titre de l’apport d’affaires est plafonné à 2 700 € par an, conformément aux conditions générales du réseau SAFTI. Ce plafond ne s’applique pasaux associations, clubs et autres organisations.
  • Antériorité : en cas de signalements multiples d’un même bien, la priorité revient au premier apporteur. Toutefois, si aucun mandat SAFTI n’avait été signé et que le mandat est finalement obtenu grâce au signalement d’un autre apporteur, l’opportunité peut être attribuée à ce dernier.
  • Bien déjà sous mandat SAFTI : le signalement n’ouvre pas droit à rémunération, le bien étant déjà pris en charge.
  • La date et l’heure de chaque signalement sont conservées pour déterminer l’antériorité.

Article 7. Parrainage et bonus

  • Un utilisateur peut recommander le service à des tiers. Une personne ne peut avoir qu’un seul parrain.
  • Le bonus de parrainage est distinct de la rémunération de l’apporteur et versé par l’opérateur. Il est acquis lorsqu’une information d’un filleul aboutit à un mandatSAFTI puis à une vente effective.
  • Le bonus consiste en une bouteille de champagne ou un bon d’achat de 20 €. Il peut être modifié à tout moment et peut dépendre du nombre de filleuls dont la recommandation a abouti à une vente.
  • Le parrain ne perçoit aucune part de la rémunération de son filleul.

Article 8. Comportements interdits et prévention de la fraude

Sont notamment interdits :

  • la transmission d’informations mensongères, trompeuses ou obtenues illégalement ;
  • l’auto-parrainage et la création artificielle de filleuls ;
  • toute tentative de contourner les règles d’antériorité ;
  • tout usage abusif, automatisé ou de nature à nuire au service ou aux tiers.

Article 9. Suspension, refus, invalidation

L’opérateur peut refuser, suspendre ou invalider un signalement, un parrainage ou un bonus en cas de non-respect des présentes CGU, de doute légitime, de fraude ou de situation ambiguë. En cas de conflit, aucune attribution automatique n’est effectuée : le dossier fait l’objet d’une vérification.

Article 10. Responsabilités et garanties

L’opérateur met en œuvre les moyens nécessaires au traitement des informations mais ne garantit ni la prise de contact avec un propriétaire, ni la signature d’un mandat, ni la réalisation d’une vente. L’apporteur demeure responsable des informations qu’il transmet. En sa qualité d’agent commercial en immobilier, l’opérateur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les références figurent dans les mentions légales.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du service (marque « Je connais un vendeur », textes, éléments graphiques, logos et code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’opérateur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 13. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’opérateur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, perte de gain, préjudice commercial) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, ni pour les conséquences d’informations inexactes transmises par l’utilisateur. Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue.

Article 14. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l’utilisation du service.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter l’opérateur à contact@jeconnaisunvendeur.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs de la consommation référencés est consultable sur le portail officiel de la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis.

Article 16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@jeconnaisunvendeur.fr.